1) Pouvez-vous tout d’abord rappeler au lecteur sur quels fondements repose la norme ISO 28 000 ?

Nous passons d’un monde papier, où les normes « qualité » servent de modèle, à un monde dématérialisé, où les normes « sécurité » deviennent la marche à suivre.
Les événements du 11 septembre 2001 aux USA ont amené des initiatives, qui ont fait boule de neige et ont conduit les instances internationales telles que l’Organisation Mondiale du commerce, l’Organisation Mondiale des Douanes et l’Organisation Internationale de Standardisation à mettre en place des recommandations et des normes visant à modifier l’environnement de travail de la Supply Chain, notamment en introduisant la traçabilité et la sécurité des échanges. Cela entraîne des modifications de procédures liées à la Supply Chain dans les entreprises, et nécessite la mise en place de précautions pour assurer la sécurité et la sûreté de la fabrication à l’acheminement des marchandises.

La norme ISO 28 000 est un aspect de cet arsenal sécuritaire, son descriptif disponible sur le site ISO en apportant la meilleure des réponses, à savoir que « l'ISO 28 000:2007 prescrit les exigences applicables à un système de management de la sûreté, y compris les aspects cruciaux pour l'assurance sûreté de la chaîne d'approvisionnement »
(Voir http://www.iso.org/iso/fr/catalogue_detail?csnumber=44641 )

2) D’autres cadres de normes ou référentiels s’imposent-ils aux acteurs internationaux soucieux de sécuriser leur supply chain ?

La norme 28 000 sert surtout à sécuriser et labelliser un processus de sécurité interne à l’entreprise ; pour travailler à l’international, il faut également sécuriser la chaîne logistique complète de porte à porte, en maîtrisant tous les acteurs concourant à sa réalisation. Pour ce faire, un cadre de normes internationales a été mis en place par l’OMD (Organisation Mondiale des Douanes), la norme SAFE, initiative reposant sur le constat d’un commerce mondial « moteur de la prospérité économique », mais pas « à l’abri d’actes terroristes qui porteraient gravement atteinte à l’économie mondiale dans son ensemble. Organismes publics chargés de contrôler et de gérer le mouvement des marchandises à l’échelon international, les administrations des douanes occupent une position unique pour renforcer la sécurité de la chaîne logistique internationale et contribuer au développement socio-économique en assurant la perception des recettes et la facilitation des échanges ».

Un des aspects novateurs du système de mise en place de la sécurité/sûreté des échanges est la mise en place du statut d’Opérateur Economique Agrée (OEA – AEO en anglais Authorized Economic Operator), qui permet d’arriver à cette sécurisation, tout en facilitant la vie d’entreprises soucieuses de se décharger de lourdeurs administratives et des surcoûts qui en découlent.

Ainsi, « le Cadre SAFE crée notamment les conditions permettant de sécuriser le commerce international, facilite et favorise les échanges internationaux. Cela encourage les acheteurs et les vendeurs à acheminer des marchandises entre les pays, tout en leur facilitant la tâche. (…) Les opérateurs économiques agréés (OEA) bénéficieront d’un traitement plus rapide des marchandises par la douane, en raison notamment de la réduction du nombre d’envois examinés. Cela se traduira par des économies en temps et en coût. Le Cadre SAFE a pour vocation de créer un jeu de normes internationales, ce qui entraîne uniformité et prévisibilité. Il réduit également les exigences multiples et complexes en matière de notification. Ces procédures incitent les entreprises à investir dans des pratiques et des systèmes satisfaisants en matière de sécurité, en raison notamment de la diminution du nombre des inspections et des évaluations qu’elles subissent aux fins du ciblage des risques, ainsi que du traitement accéléré de leurs marchandises. »
(Voir http://www.wcoomd.org/files/1.%20Public%20files/PDFandDocuments/SAFE%20Framework_FR_2007_for_publication.pdf )

3) Pouvez-vous préciser sur ce statut d’opérateur économique agréé ?

Un opérateur économique agréé est une partie intervenant dans le mouvement international des marchandises à quelque titre que ce soit et qui a été reconnue par ou au nom d’une administration nationale des douanes comme respectant les normes de l’OMD, ou des normes équivalentes en matière de sécurité de la chaîne logistique (dont la norme ISO 28 000). Les opérateurs économiques agréés peuvent être notamment des fabricants, des importateurs, des exportateurs, des agents en douane, des transporteurs, des agents de groupage, des intermédiaires, des exploitants de ports, d’aéroports ou de terminaux, des opérateurs de transports intégrés, des exploitants d’entrepôts ou des distributeurs.

Ce cadre de normes sert de socle aux nouvelles rédactions des codes des douanes dans les pays, pour ce qui nous concerne dans l’Union Européenne la base légale de mise en place de la sécurité des échanges se trouve dans le règlement n° 648/2005 (amendement sécurité) du Parlement européen et du Conseil en date du 13 avril 2005 (JOUE L117 du 4 mai 2005) a amendé le code des douanes communautaire. Les avantages offerts aux OEA sont précisés à l'article 14 ter des nouvelles dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC) (règlement 1875/2006 du 18 décembre 2006).

Les États membres pourront accorder le statut d'opérateur économique agréé à tout opérateur économique, établi au sein de l'Union européenne, qui remplit notamment les critères suivants :
- Respect des législations douanière et fiscale ;
- Solvabilité financière satisfaisante ;
- Système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des écritures de transport, permettant d’effectuer des contrôles douaniers appropriés.

En résumé : « Toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son statut (chargeur, logisticien...) peut demander à bénéficier du statut d'OEA. L'attention est toutefois appelée sur le fait que le statut comporte des obligations qui peuvent se révéler contraignantes pour les entreprises dont le volume d'activité à l'international n'est pas significatif. La constitution du dossier via le questionnaire d’autoévaluation nécessite une remise à plat des activités de l’entreprise et la mise en œuvre d’une cohérence interne visant à répondre aux exigences de ce statut. Un ou plusieurs audits faits par l’administration des Douanes sont nécessaires pour obtenir la certification OEA d’une entreprise ».
(Voir http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=3421 )

4) Quels problèmes se posent aux entreprises dans l’application de ces normes ? Quels conseils donneriez-vous aux acteurs de la supply chain impliqués à l’international sur ces sujets ?

Nous leur conseillons d’étudier de près les conditions et les avantages liés à la mise en œuvre de ce statut OEA, pour ne pas être en décalage avec leurs partenaires et leurs concurrents. Il y a 200 000 entreprises qui font des échanges internationaux en France, et seulement une petite centaine qui a dorénavant le statut OEA…

La mise en œuvre de ces normes sécuritaires nécessite une information pertinente des entreprises, la mise en place de nouveaux process au sein de celles-ci, mais également avec tous leurs prestataires qui aident à la réalisation des échanges internationaux.

Cette dimension sécuritaire des échanges pose des interrogations aux entreprises de toutes tailles qui font des échanges internationaux. Quelles données doivent être mise en œuvre ? Quid de la responsabilité sur ces données ? Qui doit effectuer les formalités administratives ? Comment travailler avec les partenaires à l’international ? Existe-t-il une reconnaissance mutuelle du statut de l’OEA ?

Toutes ces questions sont complexes, et abordées fréquemment dans nos colloques douaniers européens.

Propos recueillis par Physical Supply Chains auprès d’Evelyne Irigaray, Délégué Général de l'ODASCE (Office de développement par l'automatisation et la simplification du commerce extérieur*).
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*L’ ODASCE est une association dont la majeure partie des membres sont des opérateurs du commerce international qui suivent de prés toutes les normes qui permettent le management de la Supply chain et notamment l’application de la norme ISO 28 000 ; pour ce faire elle organise un colloque sur la dématérialisation des documents en lien avec les exigences de la norme.
Informations colloque: http://www.odasce.asso.fr/colloque_2009/coll_accueil.htm
Le prochain colloque douanier européen se tiendra à Lyon les 22 et 23 octobre 2009.