Une lettre de mission est un "contrat" par lequel généralement deux parties conviennent de certaines modalités tendant à effectuer une mission donnée.

Un client ne doit jamais signer une lettre de mission tant que le consultant ne lui a pas remis une proposition écrite à partir de laquelle ils ont échangé leurs points de vue sur la mission à effectuer.

Ce document doit préciser les objectifs, la méthodologie employée, les modalités techniques de l'intervention, le planning et les rapports d'étape, le budget et le mode de règlement, les éventuelles sous-traitances, les modalités d'interruption ou de rupture de la mission. Sans oublier les clauses d'exclusivité, de confidentialité et de propriété de l'étude. La lettre servira de référence s'il y a un contentieux à présenter devant le tribunal compétent ou en cas de force majeure impliquant l'assurance professionnelle du missionné.

De nombreuses professions libérales (dont notamment les experts-comptables) rédigent une lettre de mission avec leurs Clients aux fins de fixer les bases de leur collaboration.

Souvent les membres du Gouvernement rédigent aussi des lettres de mission à l'égard de parlementaires, de scientifiques ou de toutes autres sommités aux fins de faire étudier tel ou tel phénoméne de société. Je ne prendrais que pour seul exemple -et pour rester dans le cadre professionnel qui est le nôtre-, la lettre de mission adressée en date du 2 janvier 2003 par J.P. RAFFARIN, alors premier Ministre, à Monsieur Bernard CARAYON, député du Tarn, mandatant ce dernier pour effectuer un état des lieux en matière d'IE et de lui fournir toutes recommandations utiles en la matière.

En cas de litige, c'est donc l'arbitrage des régles régissant les contrats qui s'appliquent.

Le dictionnaire de droit privé de Serge BAUDO, Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles, définit la lettre de mission comme suit :

La lettre de mission" est la dénomination donnée par la pratique au document rédigé par le ou les arbitres dès la première réunion qui se tient après l'acceptation de leur mission. Dans ce texte, sont précisés certains points qui ne pouvaient pas être prévus au moment de la rédaction de la clause compromissoire ou dans la convention d'arbitrage tels que l'exposé des prétentions des parties, la durée de la mission des arbitres, le type de procédure qui sera suivi, le calendrier des échanges de conclusions, les lieux où ser tiendront les réunions et le mode par lequel le ou les arbitres feront connaître leur sentence aux parties.
Lorsqu'il s'agit d'un arbitrage international le document spécifie éventuellement, dans quelle langue la procédure sera suivie et quelle sera la loi de fonds applicable.
La lettre de mission est l'oeuvre commune des parties, elle est signée par elles ou par leurs conseils, par le ou les arbitres, le plus souvent sous la forme d'un procès verbal de comparution.
Bibliographie
Arnaldez (J-J.) : L'acte déterminant la mission de l'arbitre, Etudes P. Bellet, Litec. 1991, 1.
Ditchev : Le contrat d'arbitrage, Essai sur le contrat ayant pour objet la mission d'arbitrer, in Rev. arb. 1981, p. 395.
Reiner : L'acte de mission : le rôle de la Cour international d'arbitrage et l'application de l'article 16 par les arbitres, in Bulletin de la Cour CCI, Vol. 7, 1996, p. 60.

Ainsi, le mandat de pouvoir définit par les articles 1984 à 2010 du CC ne s'appliquent pas à la lettre de mission.

Le débat pourrait ainsi continuer : Les ARP pourraient-ils instrumenter dans le cadre d'une lettre de mission et non plus sous l'égide des dispositions des articles supra ?

Serge KAUDER
Juriste
Chroniqueur juridique et judiciaire.
Conseiller Technique en matière de Police Privée.
Président Directeur Général du Groupe KSI s.a.

Reproduction et diffusion strictement interdite - Droits d'usage strictement personnel © KSI - 2000 à 2007 - Tous droits réservés -