1 - Quelle est la réglementation applicable ?

Le législateur a prévu un délai de paiement de 30 jours, applicableuniquement à défaut de convention contraire entre les parties.Toutefois, certains produits obéissent à une réglementationparticulière.

Délais de paiement conventionnels
Le Code de commerce prévoit que, sauf dispositions contraires figurantaux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai derèglement des sommes est fixé au trentième jour suivant la date deréception des marchandises ou d'exécution de la prestation commandée.Le but de cette disposition est de s'aligner sur une directiveeuropéenne qui souhaite harmoniser les délais de paiement en Europe.

Le délai de 30 jours n'est qu'un délai conseillé : les entreprises sontlibres d'en choisir un autre. Cependant, celles qui obtiendraient undélai supérieur à 30 jours pourraient engager leur responsabilitécivile si celui-ci était manifestement abusif compte tenu des usagescommerciaux.

En pratique, le délai indicatif de 30jours est très rarement suivi. Un délai de 60 jours est plus souventappliqué par les fournisseurs.

Délais de paiement particuliers
Pour certaines activités liées au transport
Les délais de paiement ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d'émission de la facture pour :

• le transport routier de marchandises ;
• la location de véhicules avec ou sans conducteur ;
• la commission de transport ;
• les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane.

Toute infraction est punie d'une amende de 15 000 € pour les personnes physiques et de 75 000 € pour les personnes morales.

Pour les denrées périssables et les boissons alcoolisées
Le législateur prévoit des délais de paiement spécifiques concernant les achats :

• de produits alimentaires périssables, de viandes congelées ou surgeléesou de poissons surgelés et de plats cuisinés ou de conserves fabriquésà partir de produits alimentaires périssables : l'acheteur doitimpérativement régler la facture de son fournisseur au plus tard 30jours après la fin de la décade de livraison. Exemple : pour unelivraison intervenue entre le 1er et le 10 avril, la date de paiementest le 10 mai ;
• de bétail sur pied destiné à la consommation etde viandes fraîches dérivées, y compris la viande pour animaux :l'acheteur doit régler la facture au plus tard 20 jours après lalivraison ;
• de boissons alcooliques, pour lesquelles les délaissont variables. Pour les boissons du type armagnac, cognac, eaux devie… la facture doit être réglée au plus tard 30 jours après la fin dumois de livraison. En revanche, pour les boissons du type champagne,cidres, vins mousseux… le paiement doit intervenir 75 jours après lejour de livraison.

La livraison se définit ici comme la remise matérielle de la marchandise à l'acheteur ou à son mandataire.
Outre l'application de pénalités en cas de paiement tardif, lenon-respect de ces dispositions constitue un délit passible d'uneamende de 75 000 €.

2 - Comment éviter des difficultés de trésorerie dues a des impayées ?

Exiger un paiement comptant
Si le fournisseur ne peut obtenir aucune garantie concernant lasolvabilité de son client, le meilleur moyen est encore d'exiger unpaiement comptant. Toutefois, outre le fait que cela puisse mettre enpéril les relations commerciales interentreprises, la solution n'estpas aussi simple qu'il y paraît et doit être mise en œuvre avecbeaucoup de précautions.

Paiement comptant et pratiques discriminatoires
Tout producteur, commerçant, industriel ou artisan engage saresponsabilité s'il pratique à l'égard d'un partenaire économique desconditions ou des modalités de vente discriminatoires non justifiéespar des contreparties réelles.

Concrètement, celasignifie que des acheteurs présentant des garanties de solvabilitésimilaires doivent pouvoir bénéficier de conditions de vente et derèglement identiques et qu'il serait discriminatoire d'exiger unpaiement comptant seulement pour certains d'entre eux. L'entreprisevictime d'une telle pratique pourrait obtenir en justice lacondamnation du fournisseur à lui verser des dommages et intérêts etsaisir le juge des référés pour faire cesser immédiatement cettediscrimination.

Cependant, certaines circonstancesautorisent le fournisseur à refuser à un client des délais accordés àd'autres. Il est ainsi possible de limiter l'en-cours de celui qui n'apas réglé ses précédentes factures à la date prévue.

Paiement comptant et refus de vente
Le refus de vente entre professionnels n'est plus sanctionné en tantque tel. Cependant, une telle action peut être réprimée par le biaisd'autres dispositions comme celles relatives aux ententes illicites etaux abus de position dominante ou celles précitées relatives auxpratiques discriminatoires.

Recourir à une clause de réserve de propriété
Le fournisseur peut également se prémunir contre un défaut de paiementen recourant à une clause de réserve de propriété. Cette dernière luipermet ainsi de rester propriétaire des produits vendus jusqu'aupaiement intégral du prix. Elle présente tout son intérêt en cas deprocédure collective affectant son client.

Pour être opposable, la clause doit :

• être écrite dans un document (par exemple : conditions générales devente ou facture) établi au plus tard au moment de la livraison,c'est-à-dire de la remise matérielle des marchandises ;
• être rédigée de manière apparente, lisible et non équivoque ;
• avoirété acceptée par le client. Aucune forme précise n'est exigée pourcette acceptation qui peut donc résulter de la simple signature ou del'exécution du contrat en connaissance de cause.

En cas dedéfaillance ou d'insolvabilité du client, le fournisseur entame uneaction en revendication dont la procédure diffère selon que le débiteurfait ou non l'objet d'une procédure collective. Toutefois, pour êtrerevendiquées, les marchandises doivent être disponibles et identifiéesdans le patrimoine du client. Ainsi, si elles ont été incorporées dansun autre bien, la restitution ne pourra avoir lieu que si larécupération peut s'effectuer sans dommage. Si elles ont été revendues,le prix payé par le sous-acquéreur pourra être revendiqué et reversé aufournisseur.

Source :http://www.lenouveaucourrier.ccip.fr/article.asp?id=827#complement