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Délais de paiement dans le transport (L 2006-10 - Art.26)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 (JO 5 du 6/01/06) relative à la sécurité et au développement des transports et en particulier son article 26 du Chapitre IV (Dispositions relatives au transport routier).
Article 26 :
Après le huitième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Contrairement aux dispositions de l'alinéa précédent, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture . »
Rappel de l'Article L441-6 du Code de Commerce :
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle qui en fait la demande son barème de prix et ses conditions de vente. Celles-ci comprennent les conditions de règlement et, le cas échéant, les rabais et ristournes.
Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les modalités de calcul et les conditions dans lesquelles des pénalités sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les conditions générales de vente.
Ces pénalités sont d'un montant au moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.
La communication prévue au premier alinéa s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.
Les conditions dans lesquelles un distributeur ou un prestataire de services se fait rémunérer par ses fournisseurs, en contrepartie de services spécifiques, doivent faire l'objet d'un contrat écrit en double exemplaire détenu par chacune des deux parties.
Toute infraction aux dispositions visées ci-dessus est punie d'une amende de 100 000 F .
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 dudit code.
Cette nouvelle Loi du 6 janvier 2006 et en particulier son article 26 devrait améliorer sensiblement la trésorerie des entreprises de transport.
Source : http://www.admi.net/jo/20060106/EQUX0500211L.html
1. Posté par
ABADIE odile
le 17/10/2006 11:50
En ce qui concerne les anciens contrats négociés avec des délais de paiement supérieurs,
la nouvelle règlementation est-elle applicable?
Si non comment en justifier auprès des transporteurs?
2. Posté par
Laurent Leloup
le 17/10/2006 15:11
Les contrats conclus antérieurement avant la promulgation de la Loi qui prévoyait des délais de paiement supérieurs à 30 jours, ne devrait pas normalement être modifiés car la Loi comporte une partie pénale. Un grand principe du Droit veut qu'une Loi pénale ne peut pas avoir d'application rétroactive . Le monde du transport va alors se trouver confronté à des actions anti-concurrentielles entre deux types de clients (ceux qui auront traités des marchés avant le 7/01/2006 et ceux qui auront signés après cette date).
http://www.scm-news.info
3. Posté par
Lange Jean-Luc
le 16/11/2006 15:57
Bonjour,
a propos de la Loi (L2006-10-Art.26) se reportant a un reglement de 30 jours. Cette loi est-elle aplicable (au départ du point de chargement Francais)sur le territoire Européen, ou-bien seulement au niveau National Francais, Je m´explique, nous avons unse Société de transport en Allemagne et faisons beaucoup de transports au départ de la France sur l´Allemagne. Certains clients se tiennent strictement a la loi et regle leur facture a 30 jours,tandit que d´autres se refusent de regler a 30 jours, disant que cette Loi ne concerne que le territoire National Francais et de ce fait n´ont aucune obligations de regler a 30 jours. Ils nous imposent alors des reglements allant jusqu´a 85 jours. Ont-ils le droit d´appliquer celas oubien doivent-ils se tenir a la Loi. Merci de me donner une réponse concrete.
Lange Jean-Luc responsable commercial
4. Posté par
Laurent Leloup
le 16/11/2006 16:21
Je vous propose de lire les échanges sur le même article mais sur le site www.cfo-news.com .
En fait vous y trouverez 2 articles : http://www.cfo-news.com/Delais-de-paiement-dans-le-transport-L-2006-10-Art-26-_a251.html et http://www.cfo-news.com/AFDCC-Compte-rendu-du-groupe-de-travail-sur-le-transport-_a433.html
http://www.dso-news.info
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