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Cadre légal et réglementaire
Rubrique cadre légal et réglementaire supply chain du magazine PSC

Proposition de loi visant à encadrer les délais de paiement dans la sous-traitance industrielle (suite au rapport de Mr Martial Saddier)   02/04/2007

Tenant compte de l'importance en France de la sous-traitance, une centaine de députés ont signé cette proposition de loi visant à encadrer les délais de paiement dans la sous-traitance industrielle....

Bonne progression du chiffre d'affaires d'Unistrat Coface : + 23,9% en 2006   05/03/2007

Acteur majeur de l'assurance crédit « single risk » depuis 20 ans, Unistrat Coface poursuit son développement en France et à l'étranger, avec de très bonnes performances commerciales en 2006. Pour ce...

les agents de recherches privées (détectives) et les métiers assimilés - SK/2007-02-24   26/02/2007

AVANT-PROPOS De nombreux professionnels [généalogistes, profileurs, agents de recouvrements de créances...] se demandent "qui fait quoi et comment" et se posent surtout la question tendant à...

Les A.R.P. pourraient-ils substituer la 'lettre de mission' au mandat de pouvoir ? SK/2007-02-25   25/02/2007

Une lettre de mission est un "contrat" par lequel généralement deux parties conviennent de certaines modalités tendant à effectuer une mission donnée. Un client ne doit jamais signer...

Les exigences des législateurs en faveur de la due diligence des clients basée sur les risques encouragent les meilleures pratiques, selon Norkom Technologies   25/02/2007

La troisième directive européenne, mise en oeuvre par de nombreux pays membres de l'Union européenne cette année, joue un rôle crucial dans la définition d'un standard mondial pour la due diligence...

Transport maritime – tonnage tax: La Commission ouvre une enquête contre le Danemark   12/02/2007

La Commission européenne a ouvert aujourd'hui une enquête à l'égard du Danemark concernant un projet de modification de l'imposition forfaitaire des compagnies maritimes sur la base du tonnage...

Documents personnels ou professionnels dans l'entreprise   12/02/2007

Les documents détenus par le salarié dans le bureau de l'entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu'il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel (arrêt...

Accord définitif sur la réduction des délais de paiment dans la filière automobile   25/01/2007

Sous l'égide de François Loos et en en présence du député de Haute-Savoie Martial Saddier, les acteurs de la filière automobile signent à Bercy un accord décisif sur la réduction des délais de...

OBLIGATION DE CONSEIL ABSOLU D'UN VENDEUR EN INFORMATIQUE   23/01/2007

Un récent arrêt de la Cour de Cassation (Ch. com. du 11 juillet 2006 - n° 04-17093) estime que le vendeur professionnel d'un matériel informatique est tenu d'une obligation de renseignement et de...

La CNIL proche de la cessation de paiement   27/11/2006

Selon son président Alex Türk, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) serait en état de cessation de paiement La Commission nationale de l'informatique et des libertés...

Quelles sont les obligations légales auxquelles les PME doivent satisfaire ?   23/11/2006

En qualité de garant du respect des règles légales, le DAF doit veiller à respecter un certain nombre d'obligations en matière de registres, d'affichage ou d'archivage …Les entreprises sont soumises...

Bâle II : vers une meilleure gestion des risques - par Florian Carrière, Solucom   14/11/2006

La profession financière est soumise depuis de nombreuses années à une réglementation spécifique, liée à son rôle central dans les échanges économiques. Parmi les sources de réglementation, le Comité...

Révision 2008 des nomenclatures d'activités et de produits françaises (NAF)   05/11/2006

Les nomenclatures d'activités et de produits françaises NAF rév. 1 et CPF rév. 1, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, vont être révisées. Cette opération s'inscrit dans un processus de révision...

Des huissiers à l'amende   21/10/2006

Lors de la séance du 28 juin 2006, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une amende de 5.000 euros à l'encontre d'une étude d'huissiers de justice pour violation de l'intimité de la vie...

Entreprises : votre marge de maoeuvre en matière de délais de paiement   17/10/2006

Le caractère excessif de certains délais de paiement et l'importance des retards dans le règlement des factures constituent des menaces pour la survie des entreprises. Pourtant, des règles existent....

La commission des Lois du Sénat propose de créer la fiducie « à la française » et d'en faire un instrument juridique attractif et sûr   17/10/2006

Réunie le mercredi 11 octobre 2006 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP - Seine-et-Marne), président, la commission des Lois a examiné le rapport de M. Henri de Richemont (UMP - Charente)...

Consultation juridique   16/10/2006

M. Alain Fouché demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser, d'une part, ce qu'il convient d'entendre par l'expression « consultation juridique » et,...

Première sanction pécuniaire prononcée par la CNIL   12/10/2006

La CNIL a prononcé à l'encontre du Crédit Lyonnais ( LCL), le 28 juin dernier, une amende de 45 000 euros pour entrave à l'action de la Commission et inscription abusive de plusieurs clients dans le...

Contrat de transport et contrat type   11/10/2006

Le contrat de transport comme beaucoup d'autres est synallagmatique, c'est à dire qu'il implique des engagements réciproques et nécessite que soient définies les conditions exactes de l'opération de...

Mettre à jour vos connaissances juridiques sur l'achat de transport   06/10/2006

FORMATION SUR LES TECHNIQUES D'ACHAT TRANSPORT EN 2006

HSBC met en place ses modèles de gestion Bâle II en s'appuyant sur les solutions d'Experian-Scorex   30/09/2006

HSBC, l'un des premiers groupes de services bancaires et financiers au monde, a conclu un accord global avec Experian-Scorex afin de se mettre en conformité avec les accords Bâle II. Experian-Scorex,...

La Bulgarie et la Roumanie prêtes à rejoindre l'UE au 1er janvier 2007   30/09/2006

La Bulgarie (EN) et la Roumanie (EN) sont prêtes pour devenir membres de l'Union européenne au 1er janvier 2007, comme le prévoyait le traité d'adhésion signé en 2005. Le rapport de suivi publié par...

Loi Perben, 9 mois après   24/09/2006

Les entreprises en forte croissance de volume souhaitent optimiser leur supply chain en sécurisant et fiabilisant ses flux tout en maîtrisant ses coûts logistiques. Depuis près de 9 mois, elles se...

Délais de paiement dans le transport (L 2006-10 - Art.26)   30/04/2006

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 (JO 5 du 6/01/06) relative à la sécurité et au développement des transports et en particulier son article 26 du...

Petit-déjeuner offert par Conex et DDS   29/04/2006

Conex, leader sur le marché des logiciels douaniers et DDS Logistics, leader français du TMS (gestion du transport) vous invitent à un petit-déjeuner.Jeudi 8 Juin 2006 - Roissy ...

 

http://www.physicalsupplychains.com/index.php?action=formulaire&id_form=6929


Les offres d'emploi cette semaine avec FIL

recrutement spécialisé en transport et logistique :


- Directeur de site logistique H/F
Fos/Mer (13) – 50/60 K€ + VF
- Manager Opérations Entrepôt H/F
Seine et Marne (77) - 60/65 K€
- Directeur Explotation Entrepôt H/F
Rhône (69) - 50/60 K€ + VF

(offres mises à jour le mardi 13 mai 2008)


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Interview vidéo de Jean-Claude Wino, directeur Marketing chez Hardis

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